Nouvelle réglementation au 1° janvier 2017
En application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
L’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI s’applique à tous les logiciels de comptabilité ou de gestion et tous les systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2018 pour enregistrer les règlements de ses clients.
A partir de la version 9.0, Equicentre est conforme à cette nouvelle réglementation et vous permet d’éditer l’attestation qui vous sera demandée lors d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.
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